PHOTOGRAPHE DRONE immobilierL'essentiel
L'exploitant d'un drone est responsable de plein droit des dommages causés au sol par son appareil : il n'a pas besoin d'avoir commis une faute pour devoir réparer. Une assurance de responsabilité civile aérienne, qui couvre l'usage professionnel du drone, est donc indispensable, même quand la loi ne l'impose pas.
La réglementation européenne n'oblige à s'assurer qu'au-delà de 20 kg ; en Suisse, une assurance d'au moins 1 million de francs est obligatoire dès 250 g.
Une responsabilité sans faute
L'article L6131-2 du code des transports pose une règle simple : l'exploitant d'un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l'appareil, ou par les objets qui s'en détachent, aux personnes et aux biens à la surface. Sa responsabilité ne peut être réduite ou écartée que s'il prouve une faute de la victime.
Une perte de liaison, une batterie qui lâche ou un coup de vent suffisent : si le drone tombe sur une voiture, une toiture ou une personne, l'exploitant doit indemniser, qu'il ait ou non respecté toutes les règles.
Ce que dit la réglementation
- Union européenne : l'AESA n'impose une assurance qu'aux drones de plus de 20 kg. Elle rappelle que la plupart des États membres exigent une assurance de responsabilité civile même pour des drones plus légers, et renvoie aux règles de chaque autorité nationale.
- Suisse : une assurance de responsabilité civile d'au moins 1 million de francs est obligatoire pour tout drone de plus de 250 g. Un télépilote qui intervient à Genève doit vérifier que son contrat couvre la Suisse.
- Clients : promoteurs, collectivités, industriels et agences immobilières demandent de plus en plus souvent une attestation d'assurance avant la mission.
Les garanties à vérifier
Une responsabilité civile professionnelle classique exclut le plus souvent les aéronefs, drones compris. Il faut une garantie qui mentionne expressément l'usage professionnel des drones. Points à lire dans le contrat :
- les activités couvertes : prise de vues, inspection, épandage, formation… une activité absente du contrat n'est pas couverte ;
- les drones déclarés : modèle, masse, numéro d'enregistrement ; prévenir l'assureur à chaque nouvel appareil ;
- les catégories d'opération : la garantie suit-elle les vols en catégorie spécifique (scénario STS, autorisation) ?
- les exclusions : vol de nuit, survol de personnes, zones urbaines, vol hors des règles en vigueur ; un vol non conforme peut faire perdre la garantie ;
- le territoire : France seulement, Union européenne, Suisse ;
- le plafond et la franchise par sinistre ;
- les dommages aux données et aux biens confiés : une inspection mal interprétée ou des fichiers perdus relèvent souvent d'une garantie distincte (responsabilité civile professionnelle « erreurs et omissions »).
Les garanties facultatives
- Dommages au drone (casse, chute dans l'eau) et à la caméra : utile pour un matériel coûteux, à comparer au prix de remplacement.
- Vol du matériel, y compris dans le véhicule.
- Perte d'exploitation si le drone est immobilisé.
Sur votre fiche
Sur photographe-drone.fr, l'attestation d'assurance est un justificatif facultatif : une fois contrôlée, elle donne le badge « Assuré ». Le numéro du contrat et le document ne sont jamais publiés.