1. Objet et définitions
Les présentes conditions régissent l'utilisation du site photographe-drone.fr (le « Site »), annuaire professionnel des télépilotes de drones et guide de la photographie aérienne.
- Éditeur : Christophe Robineau, entrepreneur individuel, enseigne Prestaprod, SIRET 411 878 887 00040, 111 rue du Président Faure, 74800 La Roche-sur-Foron (voir les mentions légales).
- Télépilote : professionnel inscrit qui propose des prestations réalisées avec un drone.
- Client : toute personne qui consulte l'annuaire ou contacte un Télépilote par le Site.
- Fiche : la page publique qui présente un Télépilote.
- Espace pilote : l'espace privé où le Télépilote gère sa Fiche.
2. Acceptation et modification
L'inscription d'un Télépilote vaut acceptation des présentes conditions, dont la date d'acceptation est enregistrée. L'Éditeur peut les modifier ; les Télépilotes inscrits sont prévenus par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification qui les concerne. Un Télépilote qui refuse la nouvelle version peut demander la suppression de sa Fiche.
3. Services proposés
- La consultation de l'annuaire et des guides, gratuite et sans inscription pour les Clients.
- La publication de Fiches vérifiées pour les Télépilotes.
- La transmission de demandes de prestation des Clients aux Télépilotes, lorsque ce service sera ouvert, selon les règles de l'article 8.
4. Rôle de l'Éditeur
L'Éditeur met en relation les Clients et les Télépilotes. Il n'est pas partie aux contrats conclus entre eux : le devis, la prestation, sa facturation et sa bonne exécution relèvent du seul Télépilote.
L'Éditeur exerce lui-même une activité de photographie et de vidéo aérienne sous l'enseigne Prestaprod, qui dispose d'une Fiche dans l'annuaire. Cette situation est signalée sur le Site. Les demandes concernant plusieurs sites ou tout le territoire peuvent être traitées par Prestaprod, qui fait alors appel aux Télépilotes de l'annuaire ; le Client en est informé au moment de sa demande.
5. Inscription des Télépilotes
5.1 Conditions
L'inscription est réservée aux professionnels disposant d'un SIRET actif. Un seul compte est admis par établissement. Le Télépilote fournit des informations exactes et à jour, et confirme son adresse e-mail par le lien qui lui est envoyé.
5.2 Accès à l'Espace pilote
L'accès se fait par un lien de connexion envoyé à l'adresse e-mail de la Fiche, valable 30 minutes et utilisable une seule fois. Le Télépilote est responsable de la sécurité de sa messagerie.
5.3 Identité
Une fois la Fiche envoyée en contrôle, la raison sociale, le SIRET, l'adresse du siège, l'e-mail et le téléphone ne sont plus modifiables par le Télépilote : tout changement est demandé à l'Éditeur, qui le vérifie.
6. Vérifications et badges
Avant publication, l'Éditeur contrôle : le SIRET auprès du registre officiel des entreprises ; le justificatif d'enregistrement d'exploitant d'aéronefs sans équipage ; l'attestation de formation A1/A3 ou le certificat A2 ; et, s'ils sont fournis, l'attestation d'assurance et les justificatifs de la catégorie spécifique. Chaque contrôle réussi donne un badge affiché sur la Fiche.
Ces vérifications constituent une obligation de moyens : l'Éditeur contrôle les documents fournis, sans pouvoir garantir leur authenticité ni la conformité de chaque prestation. Un badge disparaît automatiquement à la date de fin de validité du justificatif. Les brevets obtenus par simple déclaration ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2026 et ne donnent pas droit au badge.
Les justificatifs restent privés : ils sont conservés hors du Site public et consultés par l'Éditeur seulement. Leurs numéros ne sont jamais publiés.
L'Éditeur peut publier une Fiche, demander des compléments ou refuser une inscription ; un refus est motivé.
7. Obligations du Télépilote
- Respecter la réglementation applicable aux drones : catégories d'opération, zones de vol, autorisations, et celle du pays d'intervention. En Suisse notamment, une assurance responsabilité civile d'au moins 1 million de francs est exigée pour tout drone de plus de 250 g.
- Respecter la vie privée des personnes survolées et le droit à l'image.
- Tenir à jour sa Fiche et ses justificatifs, et signaler tout changement de situation (cessation d'activité, perte d'une qualification).
- Ne pas contourner le Site : la Fiche ne doit contenir ni e-mail, ni téléphone, ni adresse web dans les textes libres. Ces coordonnées sont masquées automatiquement ; leur insertion répétée peut entraîner l'exclusion.
- Ne publier que des contenus dont il détient les droits.
8. Classement et transmission des demandes
Les Fiches sont présentées sans contrepartie financière sur leur ordre. Lorsque la transmission des demandes sera ouverte, une demande sera proposée à trois Télépilotes vérifiés au plus, selon trois règles publiques :
- photographie et vidéo immobilières en Haute-Savoie et dans le Genevois : Prestaprod reçoit la demande, avec au plus deux autres Télépilotes de la zone ;
- demandes sur plusieurs sites ou nationales : traitement par Prestaprod, comme indiqué à l'article 4 ;
- autres demandes : Télépilotes vérifiés de la mission et du département, à tour de rôle ; à défaut, ceux des départements voisins.
Une offre de mise en avant payante pourra être créée ; elle sera alors affichée dans un bloc distinct portant la mention « Sponsorisé » et n'aura aucun effet sur la transmission des demandes ni sur les avis.
9. Tarifs
Pendant l'offre de lancement, jusqu'au 08/11/2027, l'inscription, la Fiche et la réception des demandes sont gratuites. Une offre payante (crédits de mise en relation, mise en avant) pourra être proposée ensuite : ses conditions seront communiquées aux Télépilotes au moins un mois avant son entrée en vigueur, et rien ne sera facturé sans souscription expresse. Les Télépilotes inscrits pendant l'offre de lancement bénéficieront d'avantages qui leur seront précisés à cette occasion.
10. Contenus et propriété intellectuelle
Le Télépilote garantit détenir les droits sur les textes, logos, photos et vidéos qu'il publie. Il accorde à l'Éditeur, pour la durée de présence de sa Fiche, une autorisation gratuite et non exclusive de les reproduire et de les afficher sur le Site, ainsi que sur ses pages de présentation et de promotion de l'annuaire en mentionnant le Télépilote. Les photos sont redimensionnées et leurs métadonnées (dont la position GPS) effacées.
L'Éditeur peut retirer tout contenu illicite, trompeur ou contraire aux présentes conditions. Les textes, la structure et les éléments graphiques du Site appartiennent à l'Éditeur.
11. Avis des Clients
Lorsque le dépôt d'avis sera ouvert, seuls les Clients ayant indiqué avoir retenu un Télépilote pourront laisser un avis sur lui. Chaque avis sera relu avant publication, publié tel quel ou refusé, sans jamais être modifié, s'il est injurieux ou diffamatoire, sans rapport avec la prestation, s'il contient des données personnelles, ou s'il émane d'une personne liée au Télépilote ; le Télépilote pourra y répondre publiquement.
12. Suspension, refus et exclusion
L'Éditeur peut suspendre une Fiche en cas d'informations inexactes, de justificatif expiré ou de manquement aux présentes conditions, après en avoir informé le Télépilote sauf urgence. En cas de fraude, d'usurpation d'identité d'une entreprise ou de contournement du Site, il peut exclure définitivement l'entreprise : la Fiche est retirée et le SIRET, l'adresse e-mail et le téléphone ne peuvent plus servir à une inscription.
13. Durée et résiliation
L'inscription est conclue pour une durée indéterminée. Le Télépilote peut demander à tout moment la suppression de sa Fiche à service@photographe-drone.fr ; elle est retirée du Site sans délai et ses justificatifs sont supprimés dans les 3 mois.
14. Responsabilité
L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accès au Site et l'exactitude des informations qu'il publie, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente. Il n'est pas responsable des prestations réalisées par les Télépilotes, ni des informations fournies par eux sous leur responsabilité.
15. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
16. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun.