Prises de vues par drone : vie privée, droit à l'image et zones interdites

Ce qui a changé au 1er janvier 2023

Jusqu'à fin 2022, l'article D133-10 du code de l'aviation civile imposait deux démarches :

• une déclaration à l'aviation civile, quinze jours avant, pour toute prise de vues dans le spectre visible ;
• une autorisation du préfet pour les capteurs hors du visible (caméra thermique, infrarouge, radar).

Cet article a été abrogé par le décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022, à compter du 1er janvier 2023. Ni la déclaration ni l'autorisation préfectorale ne sont plus demandées : une thermographie par drone se réalise aujourd'hui sans démarche particulière liée au capteur.

Les zones interdites à la captation (ZICAD)

Le décret de 2022 a gardé un régime pour certaines zones sensibles : les zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef (ZICAD). Leur liste est fixée par arrêté et mise à jour régulièrement (sites militaires, installations nucléaires et autres sites sensibles).

• Dans une ZICAD, aucune image ni donnée ne peut être enregistrée sans dérogation, même si le vol lui-même y est permis.
• La dérogation se demande en ligne, sur la démarche « Dérogation ZICAD » ; elle est instruite par le service du haut fonctionnaire de défense du ministère de l'Intérieur. Le délai constaté va d'environ deux semaines pour un dossier simple à plusieurs mois pour un dossier incomplet.
• Une zone interdite de vol et une ZICAD sont deux choses différentes : vérifiez les deux avant chaque mission.

La vie privée des personnes filmées

Un drone équipé d'une caméra peut voir par-dessus une haie, dans un jardin ou par une fenêtre. Plusieurs textes protègent les personnes :

• le droit au respect de la vie privée (article 9 du code civil), qui fonde aussi le droit à l'image ;
• l'article 226-1 du code pénal : fixer, enregistrer ou transmettre sans son consentement l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende ;
• le RGPD : l'image d'une personne identifiable est une donnée personnelle ; un professionnel qui enregistre, conserve ou transmet ces images doit en avoir un usage justifié, les protéger et ne pas les garder sans raison.

La CNIL rappelle aussi qu'il est interdit de diffuser ou de vendre des prises de vues sans l'accord des personnes filmées, des propriétaires des lieux filmés ou des ayants droit des œuvres qui y figurent.

Les bonnes pratiques en mission

• Prévenir les voisins et les personnes présentes avant le vol, et répondre à leurs questions.
• Cadrer pour éviter les jardins, terrasses et fenêtres des voisins ; ne pas s'attarder au-dessus des propriétés qui ne sont pas l'objet de la mission.
• Ne pas enregistrer de visages ou de plaques d'immatriculation reconnaissables ; flouter au montage ce qui n'a pu être évité.
• Obtenir l'accord écrit des personnes reconnaissables et du propriétaire du bien avant toute diffusion, en particulier pour une annonce immobilière ou une vidéo publicitaire.
• Ne garder les rushes que le temps nécessaire, et préciser au client ce qui est livré et ce qui est effacé.

Sources

• Article D133-10 du code de l'aviation civile, abrogé au 1er janvier 2023 (Légifrance)
• Réglementation de la prise de vue aérienne au 1er janvier 2023 (Fédération professionnelle du drone civil)
• Dérogation pour une captation dans une ZICAD (démarche en ligne du ministère de l'Intérieur)
• Où piloter son drone et quelles précautions en matière de vie privée ? (CNIL)
• Article 226-1 du code pénal (atteinte à la vie privée)